Découvrez notre nouveau parcours Personnes protégées pour renforcer votre expertise opérationnelle en conseil patrimonial et financier auprès des mineurs ou majeurs protégés.

Il identifie les savoirs et savoir-faire au cœur de votre métier et garantit une maîtrise des techniques de conseil essentielles.

Ce parcours de 35heures comprend 3 modules qui intègrent les dimensions juridique, fiscale et financière aussi bien qu’une capacité à utiliser ces savoirs techniques pour un conseil adapté à vos clients.

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Le parcours

 

Module 1 – Mineurs et Majeurs personnes protégées - 14h

  • Distinguer les différentes mesures de protection, connaître leurs incidences sur la capacité à agir des personnes protégées et des personnes chargées de la protection
  • Identifier les différentes catégories d’actes juridiques relevant de l’assistance ou de la représentation
  • Apporter les conseils adaptés, les produits et les services à apporter aux mineurs et aux majeurs protégés

Programme

Les mineurs personnes protégées

  • Les termes essentiels
    • La minorité
    • L’autorité parentale
    • La jouissance légale
    • L’émancipation
    • L’administrateur ad hoc
  • La notion d’autorité parentale
    • les actes personnels accomplis sur la personne du mineur
    • les actes patrimoniaux dans le cadre de l’administration légale
    • La notion de jouissance légale
  • La tutelle des mineurs
    • Conditions d’ouverture
    • La majorité à 18 ans : art. 414 du code civil
    • Le mineur de moins de 16 ans et de plus de 16 ans
    • Organisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille
    • Fonctionnement et fin de la tutelle
    • Tutelle vacante et dévolution à la collectivité publique
  • Les administrations légales
    • L’administration légale pure et simple
    • L’administration légale sous contrôle judiciaire
  • Le juge des tutelles des mineurs : son rôle, la procédure
  • Les personnes investies de l’administration légale
    • Le principe : le titulaire de l’autorité parentale
    • Les exceptions
  • Le fonctionnement de l’administration légale
    • L’analyse du décret du 22 décembre 2008 sur les différents actes
    • Application aux différentes administrations légales
  • La tutelle avec conseil de famille
    • Les conditions d’ouverture
    • Les membres du conseil de famille
    • Les règles des délibérations
    • Procédure
    • L’exécution par le tuteur des décisions du conseil de famille
    • Les actes interdits au tuteur
  • Les actes interdits aux tuteurs

Les majeurs protégés

  • Les grands principes énoncés par la réforme du 05-03-2007
    • La protection étendue à la personne-même du majeur et le renforcement de ses droits
    • Les notions de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
    • Les aptitudes et la liberté expressément reconnues aux personnes protégées
  • Les mesures de protection judiciaire
    • La sauvegarde de justice, mesure temporaire
    • La curatelle simple, la curatelle renforcée : mesure d’assistance et de contrôle
    • La tutelle : mesure de représentation
  • Le mandat de protection future
    • Le mandat sous seing privé
    • Le mandat notarié
  • La gestion du curateur et du tuteur
    • Les soins prudents, diligents et avisés
    • La responsabilité
    • L’inventaire de patrimoine
    • Les comptes de gestion
    • Les actes d’administration et de disposition
  • Les actes soumis à autorisation suivant le régime de protection
    • L’ouverture, la modification et la clôture des comptes et livrets
    • Les placements Les donations Le testament
  • Le juge des tutelles des majeurs : son rôle, la procédure

 

 

Module 2 – Interagir au quotidien avec des majeurs protégés - 7 h

  • Maîtriser les différents statuts existants et les conséquences de leur non-respect
  • Comprendre les contraintes imposées par les statuts
  • Connaître les acteurs et procédures liés à la protection des majeurs protégés

 

Programme

  • Les principes fondamentaux de la protection juridique des majeurs pour les opérations bancaires et financières
    • Les principes directeurs
    • Les organes de la protection
    • La qualification des actes patrimoniaux
    • La protection des comptes et livret
    • Les actes interdits
  • La validité des opérations bancaires
    • La sauvegarde de justice
    • Les curatelles
    • La tutelle
  • Le fonctionnement des nouvelles mesures
    • Le mandat de protection future
    • Les habilitations familiales
  • La sécurisation des comptes bancaires
    • Le libellé des comptes
    • L’accès aux comptes et aux livrets
    • Les moyens de paiement
    • Le sort du compte joint
  • Le fonctionnement de l’assurance-vie
    • La souscription
    • La clause bénéficiaire
    • Le rachat partiel et les avances
    • Les arbitrages
  • La communication des informations bancaires
    • L’inventaire du patrimoine
    • La reddition des comptes
    • L’information du majeur protégé
  • Le signalement des opérations suspectes
    • La période suspecte
    • L’abus de faiblesse
    • L’abus de confiance
    • Le devoir d’alerte
  • Cas de synthèse

 

Module 3 –Personnes protégées et conseil patrimonial – 14 h

  • Appréhender les solutions patrimoniales adaptées à la personne vulnérable
  • Anticiper l’ouverture d’une mesure de protection juridique
  • Comprendre l’impact juridique et fiscal des stratégies patrimoniales engagées en présence de personnes handicapées

 

  • Le cadre juridique de la protection des mineurs
    • Protection et représentation du mineur
    • L’autorité parentale et administration légale
    • La jouissance légale
    • Les actes de dispositions renforcés
    • Les actes interdits
    • L’autorité de surveillance
  • Le cadre juridique et fiscal de la protection des majeurs
    • La réforme du 5 mars 2007
    • Les différentes mesures de protection
    • Les actes de disposition et les actes d’administration
    • Les actes interdits
    • Les organes de la protection judiciaire
  • Les outils de la stratégie patrimoniale
    • La protection des régimes matrimoniaux
    • Les libéralités avec réserve d’usufruit
    • Les contrats épargne handicap et rente survie
    • La vente en viager
    • La société civile
    • La fiducie gestion
  • Le mandat de protection future
    • Le pouvoir du mandant
    • Les pouvoirs du mandataire
    • Le mandat de protection future pour autrui
  • Études de cas : exemple de rédaction
  • L’aide sociale et la récupération
    • Lois et principes
    • Le plafond de ressources
    • Les recours en récupération
    • L’action en répétition de l’indu