Découvrez notre nouveau parcours Conseiller vos clients Personnes protégées pour renforcer votre expertise opérationnelle en conseil patrimonial et financier auprès des mineurs ou majeurs protégés.

Il identifie les savoirs et savoir-faire au cœur de votre métier et garantit une maîtrise des techniques de conseil essentielles.

Ce parcours de 35heures comprend 3 modules qui intègrent les dimensions juridique, fiscale et financière aussi bien qu’une capacité à utiliser ces savoirs techniques pour un conseil adapté à vos clients.

Une question au sujet
de cette formation  

 

Le parcours


Objectifs 

  • Distinguer les différentes mesures de protection, connaître leurs incidences sur la capacité à agir des personnes protégées et des personnes chargées de la protection
  • Identifier les différentes catégories d’actes juridiques relevant de l’assistance ou de la représentation
  • Apporter les conseils adaptés, les produits et les services à apporter aux mineurs et aux majeurs protégés

Programme

Les mineurs personnes protégées

  • Les termes essentiels
    • La minorité
    • L’autorité parentale
    • La jouissance légale
    • L’émancipation
    • L’administrateur ad hoc
  • La notion d’autorité parentale
    • les actes personnels accomplis sur la personne du mineur
    • les actes patrimoniaux dans le cadre de l’administration légale
    • La notion de jouissance légale
  • La tutelle des mineurs
    • Conditions d’ouverture
    • La majorité à 18 ans : art. 414 du code civil
    • Le mineur de moins de 16 ans et de plus de 16 ans
    • Organisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille
    • Fonctionnement et fin de la tutelle
    • Tutelle vacante et dévolution à la collectivité publique
  • Les administrations légales
    • L’administration légale pure et simple
    • L’administration légale sous contrôle judiciaire
  • Le juge des tutelles des mineurs : son rôle, la procédure
  • Les personnes investies de l’administration légale
    • Le principe : le titulaire de l’autorité parentale
    • Les exceptions
  • Le fonctionnement de l’administration légale
    • L’analyse du décret du 22 décembre 2008 sur les différents actes
    • Application aux différentes administrations légales
  • La tutelle avec conseil de famille
    • Les conditions d’ouverture
    • Les membres du conseil de famille
    • Les règles des délibérations
    • Procédure
    • L’exécution par le tuteur des décisions du conseil de famille
    • Les actes interdits au tuteur
  • Les actes interdits aux tuteurs

Les majeurs protégés

  • Les grands principes énoncés par la réforme du 05-03-2007
    • La protection étendue à la personne-même du majeur et le renforcement de ses droits
    • Les notions de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
    • Les aptitudes et la liberté expressément reconnues aux personnes protégées
  • Les mesures de protection judiciaire
    • La sauvegarde de justice, mesure temporaire
    • La curatelle simple, la curatelle renforcée : mesure d’assistance et de contrôle
    • La tutelle : mesure de représentation
  • Le mandat de protection future
    • Le mandat sous seing privé
    • Le mandat notarié
  • La gestion du curateur et du tuteur
    • Les soins prudents, diligents et avisés
    • La responsabilité
    • L’inventaire de patrimoine
    • Les comptes de gestion
    • Les actes d’administration et de disposition
  • Les actes soumis à autorisation suivant le régime de protection
    • L’ouverture, la modification et la clôture des comptes et livrets
    • Les placements Les donations Le testament
  • Le juge des tutelles des majeurs : son rôle, la procédure

Objectifs 

  • Maîtriser les différents statuts existants et les conséquences de leur non-respect
  • Comprendre les contraintes imposées par les statuts
  • Connaître les acteurs et procédures liés à la protection des majeurs protégés

Programme

  • Les principes fondamentaux de la protection juridique des majeurs pour les opérations bancaires et financières
    • Les principes directeurs
    • Les organes de la protection
    • La qualification des actes patrimoniaux
    • La protection des comptes et livret
    • Les actes interdits
  • La validité des opérations bancaires
    • La sauvegarde de justice
    • Les curatelles
    • La tutelle
  • Le fonctionnement des nouvelles mesures
    • Le mandat de protection future
    • Les habilitations familiales
  • La sécurisation des comptes bancaires
    • Le libellé des comptes
    • L’accès aux comptes et aux livrets
    • Les moyens de paiement
    • Le sort du compte joint
  • Le fonctionnement de l’assurance-vie
    • La souscription
    • La clause bénéficiaire
    • Le rachat partiel et les avances
    • Les arbitrages
  • La communication des informations bancaires
    • L’inventaire du patrimoine
    • La reddition des comptes
    • L’information du majeur protégé
  • Le signalement des opérations suspectes
    • La période suspecte
    • L’abus de faiblesse
    • L’abus de confiance
    • Le devoir d’alerte
  • Cas de synthèse

Objectifs 

  • Appréhender les solutions patrimoniales adaptées à la personne vulnérable
  • Anticiper l’ouverture d’une mesure de protection juridique
  • Comprendre l’impact juridique et fiscal des stratégies patrimoniales engagées en présence de personnes handicapées

Programme

  • Le cadre juridique de la protection des mineurs
    • Protection et représentation du mineur
    • L’autorité parentale et administration légale
    • La jouissance légale
    • Les actes de dispositions renforcés
    • Les actes interdits
    • L’autorité de surveillance
  • Le cadre juridique et fiscal de la protection des majeurs
    • La réforme du 5 mars 2007
    • Les différentes mesures de protection
    • Les actes de disposition et les actes d’administration
    • Les actes interdits
    • Les organes de la protection judiciaire
  • Les outils de la stratégie patrimoniale
    • La protection des régimes matrimoniaux
    • Les libéralités avec réserve d’usufruit
    • Les contrats épargne handicap et rente survie
    • La vente en viager
    • La société civile
    • La fiducie gestion
  • Le mandat de protection future
    • Le pouvoir du mandant
    • Les pouvoirs du mandataire
    • Le mandat de protection future pour autrui
  • Études de cas : exemple de rédaction
  • L’aide sociale et la récupération
    • Lois et principes
    • Le plafond de ressources
    • Les recours en récupération
    • L’action en répétition de l’indu