Les personnes protégées

Mesurez les incidences de la réforme de la protection juridique

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  Maîtrise

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Objectifs de la formation

  • Distinguer les différentes mesures de protection, connaître leurs incidences sur la capacité à agir des personnes protégées et des personnes chargées de la protection
  • Identifier les différentes catégories d'actes juridiques relevant de l'assistance ou de la représentation
  • Apporter les conseils adaptés, les produits et les services à apporter aux mineurs et aux majeurs protégés

Les majeurs protégés

  • Les grands principes énoncés par la réforme du 05-03-2007
    • La protection étendue à la personne-même du majeur et le renforcement de ses droits
    • Les notions de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
    • Les aptitudes et la liberté expressément reconnues aux personnes protégées
  • Les mesures de protection judiciaire
    • La sauvegarde de justice, mesure temporaire
    • La curatelle simple, la curatelle renforcée : mesure d'assistance et de contrôle
    • La tutelle : mesure de représentation
  • Le mandat de protection future
    • Le mandat sous seing privé
    • Le mandat notarié
  • La gestion du curateur et du tuteur
    • Les soins prudents, diligents et avisés
    • La responsabilité
    • L'inventaire de patrimoine
    • Les comptes de gestion
    • Les actes d'administration et de disposition
  • Les actes soumis à autorisation suivant le régime de protection
    • L'ouverture, la modification et la clôture des comptes et livrets
    • Les placements
    • Les donations
    • Le testament
  • Le juge des tutelles des majeurs : son rôle, la procédure

Les mineurs personnes protégées

  • Les termes essentiels
    • La minorité
    • L'autorité parentale
    • La jouissance légale
    • L'émancipation
    • L'administrateur ad hoc
  • La tutelle des mineurs
    • Conditions d'ouverture
    • Organisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille
    • Fonctionnement et fin de la tutelle
    • Tutelle vacante et dévolution à la collectivité publique
  • Les administrations légales
    • L'administration légale pure et simple
    • L'administration légale sous contrôle judiciaire
  • Le juge des tutelles des mineurs : son rôle, la procédure

Olivier Chomono

Olivier Chomono

Diplômé de la faculté de droit Panthéon-Assas et de l'école supérieure de commerce de Lille, SKEMA Business School, Olivier est spécialisé en ingénierie patrimoniale de la personne vulnérable mineure et majeure. Il est également enseignant auprès des universités PARIS II, Paris VII, Paris XII, Paris XIII et Orléans sur les modalités de gestion de biens d'autrui, pour l'obtention du diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ainsi que pour la formation des médecins inscrits sur la liste du procureur de la République. Olivier a effectué son parcours professionnel en cabinet d'audit, en banque ainsi qu'en société de conseil et est aujourd'hui formateur et directeur associé du cabinet de conseil LA CURATÉLAIRE.

Olivier a publié :
- La Tutelle pour les Nuls, 2016, aux éditions First
- Le chapitre sur les majeurs protégés, Memento de la SCI, 2019, éditions Revue Fiduciaire



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