DCI – Le banquier face au risque juridique du crédit immobilier

Mise à jour du contexte réglementaire suite à l’ordonnance 2116-351 du 25 mars 2016 et à la loi 2017-203 du 21 février 2017

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Objectifs de la formation

  • Maîtriser l’impact de la DCI sur le crédit immobilier
  • Comprendre les modifications dans la relation client
  • Identifier les points d’attention pour le banquier

Contexte réglementaire

  • Champs d’application Crédit immobilier Directive Européenne
    • Résident / Non résident
    • SCI patrimoniale / Sci professionnelle / Holding
  • Nouveautés concernant le contrat de crédit immobilier issue de l’ordonnance du 25 Mars 2016
    • Formation du contrat de crédit
    • L’offre de crédit
    • L’acceptation du crédit
  • Actualité de l’assurance emprunteur : la loi du 21 février 2017
    • La validation de l’amendement Bourquin
    • Une décision du conseil constitutionnel
    • Une véritable avancée pour les particuliers
  • L’objet du crédit immobilier : l’achat immobilier complexe
    • L’achat démembré
    • Société patrimoniale et achat immobilier
    • Licitation – partage – soulte
    • L’achat immobilier dans le neuf

Les risques en cas de défaillance

  • Couverture du risque : les garanties (illustrations jurisprudentielles)
    • Sûreté personnelle
      • Forme de l’engagement
      • Portée de l’engagement personne physique / personne morale
    • Nantissement
      • Nantissement titres, parts sociales
      • Notion de caution réelle
  • Les risques en termes de conseil (loi et jurisprudence)
    • Obligations d’information pré-contractuelle
      • Fiche d’information standardisée Européenne
      • Information relative à l’assurance emprunteur
    • Obligation de vérification de la faisabilité du projet
      • Vérification obligatoire de la solvabilité de l’emprunteur (mise à nu)
      • Vérification du collatéral
      • Vérification de l’adéquation du crédit
      • Évaluation du bien par un expert
  • Les risques quant aux manquements à la réglementation
    • Sanctions quant à la violation du devoir de conseil et d’information
      • Information générale
      • Information destinée à l’emprunteur
      • Insuffisance du conseil ou de la mise en garde
    • Sanctions liées à la violation du contrat
    • Manquements au moment de la formation du contrat
    • Manquements pendant l’exécution du contrat


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