Droit du patrimoine

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29 et 30 octobre 2019 (Paris centre)
Objectifs de la formation

  • Maîtriser les grandes règles régissant le couple et les successions
  • Comprendre les impacts patrimoniaux des décisions du client
  • Identifier les stratégies élémentaires pour favoriser la protection du conjoint ou de tiers

1ère Partie : le couple

Les différents statuts du couple

  • Présentation des régimes matrimoniaux
  • Problématiques juridiques et financières des régimes matrimoniaux
  • Le régime primaire
  • Le pacs
    • Conséquences patrimoniales
    • Conséquences sociales
    • Conséquences fiscales : assimilation avec mariage
    • La rupture du PACS
  • L’union libre
    • Droits et devoirs des concubins
    • Conséquences de l’union libre

Étude de cas

Actif et passif dans le régime légal

  • Actif et Passif
  • Le remploi
  • Gestion des biens
  • Dissolution et liquidation

Exercice d’application

Les régimes conventionnels

  • La communauté de meubles et acquêts : le régime légal
  • La communauté universelle
  • Séparation de biens
  • Participations aux acquêts

Etude de cas

  • L’avantage matrimonial
    • Au cours du mariage
    • Au moment du partage
  • Le changement de régime matrimonial

Étude de cas

Le divorce en France

  • A l’amiable / sur demande acceptée / pour altération définitive / pour faute
  • Les conséquences patrimoniales

2e Partie : la transmission du patrimoine

La liquidation de succession

  • Principes
  • Chronologie
  • L’ouverture
  • Preuve de la qualité d’héritier
  • Effet du décès que les comptes bancaires
  • Dévolution légale sans conjoint
  • La situation du compagnon
  • Le conjoint
  • Les options

Étude de cas

Gestion des biens d’une succession

  • L’indivision et le démembrement
  • L’usufruitier
  • Le quasi usufruit

Les libéralités

  • Part réservataire et quotité disponible
  • La donation au dernier vivant
  • Le testament
  • Les donations
    • Synthèse
    • Rapportables / non rapportables
    • Réévaluées / figées
    • Les clauses

Etude de cas

Fiscalité des successions et donations

  • Méthode de calcul des droits
  • La valeur de l’usufruit
  • Abattements

Exercice d’application


Martine Lemoyne

Martine Lemoyne

Spécialiste de la fiscalité, Martine forme des novices et confirmés sur les thèmes centraux de la Gestion Privée : fiscalité, juridique et immobilier. Elle travaille également l'approche du client et les stratégies globales à  lui proposer.





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ERJ22 - Droit du patrimoine

Durée : 2 jours
Dates : 29 et 30 octobre 2019
Lieu : Paris centre
Prix : 1 640 € HT (hors options éventuelles)

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