• 12 juillet 2012 à Paris centre    s'inscrire à la formation
• 20 décembre 2012 à Paris centre    s'inscrire à la formation

• Découvrir les opérations sensibles
• Quelles sont les sanctions ?
• Comment éviter l’abus de droit ?

Les champs d’application de l’abus de droit

• La différence entre abus de droit et acte anormal de gestion
• Une motivation purement fiscale dans les années 80
• La notion de fraude à la loi de 2006 : Affaire Halifax, Cadbury Schweppes et Janfin
• Les jurisprudences de 2008 de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)
• Les instructions de 2010

Le comité d’abus de droit (CCRAD) : son indépendance et ses avis

Exemples d’opérations sensibles

• Le régime d’intégration fiscale
• Les donations déguisées
• Le démembrement de propriété
• La cession à soi-même
• La constitution d’une Société Civile Immobilière et l’article 15-II du Code Général des Impôts (CGI)
• La location-gérance suivie d’une cession de fonds de commerce

Le régime des pénalités : Art. 1729 du CGI

Le rescrit abus de droit

Nicolas Pilikian

Fort d’une expérience de 7 ans en qualité de banquier privé et 4 années de CGPI, Nicolas est titulaire d’un Master en droit des affaires et d’un Master en gestion patrimoniale de l’IAE Paris XII. Ses expériences en qualité de banquier, manager et chef d’entreprise lui ont procuré un réel savoir faire dans les domaines du conseil patrimonial (fiscalité, droit, finance). En parallèle de son travail de CGPI, il partage son savoir et ses expériences avec les clients de Bärchen par ses formations et actions de conseil.