Le cadre juridique des personnes morales

Comprenez l'environnement des groupements à but lucratif et non lucratif

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Objectifs de la formation

  • Appréhender les mécanismes de création des groupements à but lucratif et non lucratif
  • Différencier le fonctionnement entre sociétés de capitaux, sociétés de personnes et associations
  • Maîtriser les particularités de l’ouverture et du fonctionnement d’un compte séquestre
Programme détaillé

La création des groupements à but lucratif

  • Formalités à justifier auprès de la Banque
    • La société en formation
    • Signature et enregistrement fiscal des statuts
    • Dépôts des actes justificatifs au greffe
  • La Banque face aux caractéristiques communes des sociétés commerciales
    • Responsabilité limitée et capital social minimum
    • Blocage et déblocage des fonds
    • L’importance du certificat de dépôt
    • L’objet social
    • La fiscalité applicable
  • La Banque face aux caractéristiques communes aux sociétés de personnes
    • Responsabilité illimitée et liberté de fixation du capital social
    • Absence de certificat de dépôt des fonds
    • Engagement de caution solidaire des associés
    • Limitation du pouvoir du gérant par rapport à l’objet social
  • Cas particulier du syndic

Le fonctionnement d’un groupement à but lucratif

  • Détermination des organes compétents : gérant, syndic, AG
  • Actes importants accomplis par une société : emprunt, acte de caution, etc.
  • Les différentes étapes d’une société à dissoudre

La création des groupements à but non lucratif

  • Différentes formes d’association : associations déclarées, déclarées d’utilité publique et cultuelles
  • Autres formes d’organisation : congrégations et fondations

Le fonctionnement des autres groupements

  • Détermination des organes compétents : président, trésorier, secrétaire, AG
  • Actes importants accomplis par le groupement
  • Les différentes étapes d’une association à dissoudre

Le compte séquestre

  • Conditions d’ouverture d’un compte séquestre
  • Fonctionnement d’un compte séquestre
  • Garantie de bonne fin d’un compte séquestre



Frédéric Guilguet

Frédéric Guilguet

Cabinet Simonnet-Guilguet-Brousmiche. Diplômé en droit et en gestion, Frédéric est avocat au Barreau de Paris, spécialisé en fiscalité et en transmission d'entreprise. Il est également enseignant en Master 2 auprès des Universités Paris I-Sorbonne et Paris II-Assas sur des thèmes relatifs à  la gestion de privée. Avocat fiscaliste, Frédéric est conseil en droit du patrimoine, notamment en montages patrimoniaux.

Frédéric Guilguet anime également les formations :



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