Les personnes protégées

Mesurez les incidences de la réforme de la protection juridique

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Objectifs de la formation

  • Distinguer les différentes mesures de protection, connaître leurs incidences sur la capacité à agir des personnes protégées et des personnes chargées de la protection
  • Identifier les différentes catégories d'actes juridiques relevant de l'assistance ou de la représentation
  • Apporter les conseils adaptés, les produits et les services à apporter aux mineurs et aux majeurs protégés
Programme détaillé

Les majeurs protégés

  • Les grands principes énoncés par la réforme du 05-03-2007
    • La protection étendue à la personne-même du majeur et le renforcement de ses droits
    • Les notions de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
    • Les aptitudes et la liberté expressément reconnues aux personnes protégées
  • Les mesures de protection judiciaire
    • La sauvegarde de justice, mesure temporaire
    • La curatelle simple, la curatelle renforcée : mesure d'assistance et de contrôle
    • La tutelle : mesure de représentation
  • Le mandat de protection future
    • Le mandat sous seing privé
    • Le mandat notarié
  • La gestion du curateur et du tuteur
    • Les soins prudents, diligents et avisés
    • La responsabilité
    • L'inventaire de patrimoine
    • Les comptes de gestion
    • Les actes d'administration et de disposition
  • Les actes soumis à autorisation suivant le régime de protection
    • L'ouverture, la modification et la clôture des comptes et livrets
    • Les placements
    • Les donations
    • Le testament
  • Le juge des tutelles des majeurs : son rôle, la procédure

Les mineurs personnes protégées

  • Les termes essentiels
    • La minorité
    • L'autorité parentale
    • La jouissance légale
    • L'émancipation
    • L'administrateur ad hoc
  • La tutelle des mineurs
    • Conditions d'ouverture
    • Organisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille
    • Fonctionnement et fin de la tutelle
    • Tutelle vacante et dévolution à la collectivité publique
  • Les administrations légales
    • L'administration légale pure et simple
    • L'administration légale sous contrôle judiciaire
  • Le juge des tutelles des mineurs : son rôle, la procédure



Corinne Cheminet

Corinne est ancienne magistrate. Elle anime à  présent des formations sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution judiciaire, le droit de la famille et l'autorité parentale, le surendettement, et le Crédit à  la Consommation. Elle forme les nouveaux Mandataires Judiciaires à  la Protection des Majeurs, est membre du jury statuant sur la délivrance du Certificat National de Compétence des MJPM et intervient aux Assises Nationales de la Protection des Majeurs.

Corinne Cheminet anime également les formations :



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