Fiscalité des successions internationales

L’impact d’une convention internationale

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Objectifs de la formation

  • Appréhender le cadre fiscal des successions internationales
  • Anticiper les incidences fiscales et en mesurer les impacts
  • Savoir conseiller son client
Programme détaillé

Le règlement des successions internationales en l’absence de convention internationale

  • La détermination du domicile fiscal du défunt et de l’héritier
    • Le domicile fiscal en France, critères
    • Exemples de critères retenus par d’autres pays
  • La détermination de l’actif et du passif successoral
    • Le défunt et l’héritier sont domiciliés en France
    • Le défunt et l’héritier sont domiciliés hors de France
    • Le défunt est domicilié en France et l’héritier hors de France
    • Le défunt est domicilié hors de France et l’héritier en France
  • Conflits potentiels
    • Sur les biens : qualification, rattachement, évaluation
    • Élimination des doubles impositions

Études de cas

Le règlement des successions internationales en présence d’une convention internationale

  • La détermination du domicile fiscal du défunt et de l’héritier
    • Modèle OCDE
    • Pays ayant conclu avec la France une convention fiscale
  • La détermination de l’actif et du passif successoral
    • Critères conventionnels
    • Le cas particulier des sociétés civiles immobilières
    • Le cas particulier des biens mis en trust
  • Élimination des doubles impositions
    • Méthode de l’exonération
    • Méthode de l’imputation

Études de cas

Obligations déclaratives

Organisation des successions

  • Critères pertinents
  • Enjeux

Études de cas





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