Protection de la clientèle dans la distribution d’assurance

Evaluer les impacts de la refonte de la Directive intermédiation sur l'ensemble du marché

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  Maîtrise
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Objectifs de la formation

  • Comprendre la réglementation actuelle et anticiper les impacts de la nouvelle Directive sur l'intermédiation (DIA2)
  • Mettre en oeuvre de façon concrète les obligations d'information et de conseil et identifier les points sensibles
  • Choisir son statut d'intermédiaire et connaître les obligations associées
Programme détaillé

Règlementation applicable et évolutions attendues

  • Protection de la clientèle : panorama de la réglementation
  • Projet de refonte de la Directive Intermédiation : DIA 2

Activité d'intermédiation d'assurance et conditions d'exercice

  • Catégories d'intermédiaires d'assurance
  • Activité d'intermédiation en assurance
  • Immatriculation à l'ORIAS
  • Conditions d'accès par catégorie
  • Compétences et honorabilité
  • Capacités professionnelles
  • Régime dérogatoire

Obligations d'information précontractuelle et contractuelle

  • Régime de droit commun applicable aux organismes d'assurance
    • Notice d'information dans le cadre de l'article L112-2
    • Vente à distance
  • Réglementation des intermédiaires d'assurance
    • Informations relatives à l'intermédiaire d'assurance
    • Liens d'exclusivité ou indépendance
    • Démarchage
    • Modalités de communication
    • Conventions Producteur / Distributeur
  • Spécificités liées aux contrats de type assurance vie
    • Note d'information des contrats d'assurance sur la vie
    • Recommandations de l'ACPR
    • Recommandation 2010-R-01

Etude de cas : analyse des exigences de la recommandation ACPR 2011-R-02 (unités de compte composées de titres obligataires et autres titres de créance) au travers de l'analyse d'un prospectus publicitaire

Connaissance du Client et Devoir de Conseil

  • Principes fondateurs de l'article L 520-1
  • Ordonnance du 30 janvier 2009
  • Connaissance du client
    • Recommandations ACPR 2013-R-01
    • Modalités de recueil et traçabilités des informations
    • Contenu des informations : illustration
  • Protection des données

Contrôle des pratiques commerciales par l'ACPR

  • Missions de l'ACPR
  • Modalités d'exercice du contrôle
  • Typologie des sanctions
  • Sanctions disciplinaires graduées

Etude de cas : exemple de sanction donnée par l'ACPR en 2013 et analyse des causes

Traitement des réclamations

  • Origine et champ d'application
  • Information et accès de la clientèle
  • Organisation du traitement des réclamations
  • Suivi et analyse des réclamations

Annexe au Rapport de Contrôle Interne sur la Protection de la Clientèle

  • Objet et champ d'application
  • Canevas des informations à fournir
  • Procédures et moyens dédiés au Contrôle
  • Dispositif de Contrôle Permanent



Julien MESSAOUDANI